Euthanasie : y a-t-il vraiment des conditions moins importantes que d’autres à respecter par le médecin ?

Euthanasie : y a-t-il vraiment des conditions moins importantes que d’autres à respecter par le médecin ?

 

Le législateur belge devra modifier la loi relative à l’euthanasie concernant les sanctions imposées au médecin qui ne respecterait pas les conditions légales. C’est ce que conclut la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 20 octobre 2022.*


Jusqu’à présent, la méconnaissance par le médecin de n’importe quelle condition (substantielle ou procédurale) imposée par la loi sur l’euthanasie, devait être sanctionnée de la même façon, à savoir comme une infraction de meurtre par empoisonnement. Devant la Cour, tant le Conseil des ministres (défenseur de la loi) que les parties civiles (la famille de Tine Nys), se sont appuyés sur les travaux préparatoires de la loi pour avancer que le législateur n’a pas souhaité faire de distinction entre les conditions substantielles et les conditions procédurales entourant l’euthanasie, les deux étant indissociablement liées, et formant le strict minimum pour que les droits et la volonté du patient soient respectés d’une part, et que
l’État remplisse son obligation de protéger la vie d’autre part. En effet, selon les auteurs de la loi à l’époque, « toutes les conditions que le patient ou que le médecin doivent remplir sont importantes ; il n’y a pas de conditions secondaires ».

Or, le Conseil d’État avait, lors de l’élaboration de la loi en 2001, émis un avis négatif quant à l’uniformité des sanctions. « Afin de respecter le principe de proportionnalité, énonçait-il, il
est indiqué d’opérer une distinction entre, d’une part, les conditions essentielles qui doivent être respectées pour que l’euthanasie ne soit pas une infraction et, d’autre part, les conditions strictement formelles sans rapport avec ces conditions essentielles. Pour assurer le respect de ces conditions strictement formelles, il conviendrait de prévoir des peines adaptées et distinctes ». Par « conditions strictement formelles », il faut comprendre les conditions qui n’ont pas pour but de garantir le respect des conditions de fond, précisait le Conseil d’Etat, comme par exemple l’obligation de déclarer l’euthanasie à la Commission de contrôle. C’est notamment de cet avis du Conseil d’État que la Cour constitutionnelle s’inspire dans son nouvel arrêt. Mais la Cour va plus loin en estimant que les peines actuellement prévues (les peines privatives de liberté les plus lourdes qui s’appliquent en cas de meurtre) « ne sont manifestement pas raisonnablement proportionnées à la gravité du comportement réprimé, lorsque seules certaines conditions et procédures autres que les conditions de fond visées à Flash Expert de l’Institut Européen de Bioéthique – 28 octobre 2022

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C. du Bus
Juriste, chargée d’étude
Institut Européen de Bioéthique